Au visa de l’article 618 du code de procédure civile, la Cour de cassation annule deux décisions contradictoires rendues l’une par la Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE, et l’autre par le Tribunal de commerce de PARIS. Une société qui

Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE 3-4 10 février 2022 et Cour de Cassation du 31 aout 2022. Un Plombier électricien démarché dans le cadre de ses activités professionnelles qui signe un contrat hors établissement, dont l’objet du contrat ne rentre

Tribunal correctionnel de PARIS 31ème Ch 3 novembre 2022, n°181920000502 Le 3 avri12019, la Direction départementale de la Protection de la Population (DDPP) transmettait un dossier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris après établissement

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Par trois arrêts, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE reconnait les pratiques commerciales trompeuses commises par les sociétés IB et CM dans la vente de photocopieur, et annulé les contrats de locations interdépendants. Deux sociétés et une association sont démarchées

Une infirmière libérale démarchée pour la pose d’un défibrillateur cardiaque (DAE) dans ses locaux n’a pas été parfaitement informé de la teneur de ses engagements. Souhaitant arrêter son activité libérale, elle découvre qu’elle est irrévocablement engagée à payer un loyer

Selon les dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation  « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement, entre deux professionnels dès lors

Monsieur D. est médecin et il est démarché par la société S. pour la fourniture d’un photocopieur. Il découvre après la signature du contrat qu’il est engagé de façon irrévocable pour une durée de 21 trimestres, (63 mois) auprès de

Madame M est infirmière et elle a été démarchée pour la fourniture d’un photocopieur. Les conditions présentées de façon très avantageuses par le commercial de la société I., l’a convaincu de s’engager dans les liens contractuels. Une participation commerciale versée

Dans cette affaire la SARL EDS qui exploite un salon de coiffure loue auprès de la société L. une caisse électronique, fournie par la société CH. B. Se rendant rapidement compte des réelles conditions contractuelles, peu favorables contrairement à la

La clause attributive de compétence, est une clause contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente pour en connaitre. Cette clause qui déroge au droit commun, pour être

La SARL MC a contracté avec la société CH pour la fourniture et la maintenance d’un photocopieur, un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM pour le financement du copieur et du contrat de

Une SARL exerçant l’activité de garage automobile, a obtenu l’annulation de son contrat de location de photocopieur, fourni par la société CH et financé par un contrat de location longue durée par la société LCM. En effet, ce contrat hors

Mesdames D et M, Orthophonistes, ont été démarchées par la société CH, pour la fourniture d’un photocopieur. Un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM. Le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER  a pu décider

Madame  C Diététicienne, a été démarchée par la société C, pour la création de son site internet. Un contrat de location longue durée est établi auprès de la société LCM. Madame  C se rétracte de son engagement conformément aux dispositions