
De la nullité du contrat de location de Défibrillateur (DAE) conclu par une infirmière démarchée dans son Cabinet. (COUR d’APPEL de MONTPELLIER 2ème Ch Civ. 28 octobre 2021)
Une infirmière libérale démarchée pour la pose d’un défibrillateur cardiaque (DAE) dans ses locaux n’a pas été parfaitement informé de la teneur de ses engagements.