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De la nullité du contrat de location de Défibrillateur (DAE) conclu par une infirmière démarchée dans son Cabinet. (COUR d’APPEL de MONTPELLIER 2ème Ch Civ. 28 octobre 2021)

Une infirmière libérale démarchée pour la pose d’un défibrillateur cardiaque (DAE) dans ses locaux n’a pas été parfaitement informé de la teneur de ses engagements. Souhaitant arrêter son activité libérale, elle découvre qu’elle est irrévocablement engagée à payer un loyer

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Le contrat de leasing, ou contrat de location longue durée est un contrat de prestation de service soumis au code de la consommation, et non un contrat relatif à un service financier. Jugement du Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 11 décembre 2020.

Monsieur D. est médecin et il est démarché par la société S. pour la fourniture d’un photocopieur. Il découvre après la signature du contrat qu’il est engagé de façon irrévocable pour une durée de 21 trimestres, (63 mois) auprès de

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De la nullité du contrat conclu hors établissement entre professionnels dès lors que l’information relative au droit de rétractation n’a pas été faite par le professionnel. Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 18 décembre 2020.

Madame M est infirmière et elle a été démarchée pour la fourniture d’un photocopieur. Les conditions présentées de façon très avantageuses par le commercial de la société I., l’a convaincu de s’engager dans les liens contractuels. Une participation commerciale versée

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