La clause attributive de compétence, est une clause contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente pour en connaitre. Cette clause qui déroge au droit commun, pour être
La SARL MC a contracté avec la société CH pour la fourniture et la maintenance d’un photocopieur, un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM pour le financement du copieur et du contrat de
Une SARL exerçant l’activité de garage automobile, a obtenu l’annulation de son contrat de location de photocopieur, fourni par la société CH et financé par un contrat de location longue durée par la société LCM. En effet, ce contrat hors
Mesdames D et M, Orthophonistes, ont été démarchées par la société CH, pour la fourniture d’un photocopieur. Un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM. Le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER a pu décider
Madame C Diététicienne, a été démarchée par la société C, pour la création de son site internet. Un contrat de location longue durée est établi auprès de la société LCM. Madame C se rétracte de son engagement conformément aux dispositions
Une association obtient l’annulation d’un contrat de fourniture de matériel informatique et de location longue durée sur le fondement du dol. En effet le Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE a pu caractériser la commission de pratiques commerciales trompeuses, constituant
Monsieur C a été démarché dans le cadre de son activité professionnelle, par la société PCOPY qui propose de lui fournir un photocopieur, lequel sera financé par la société LCM, au moyen d’un contrat de location longue durée. Méfiant sur
4 place Romée de Villeneuve
Mansard B
13090 Aix en Provence
