Jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 15 avril 2019

Une SARL exerçant l’activité de garage automobile, a obtenu l’annulation de son contrat de location de photocopieur, fourni par la société CH et financé par un contrat de location longue durée par la société LCM. En effet, ce contrat hors établissement établi entre professionnels, devait comporter un formulaire de rétractation et toutes les informations attachées à ce droit de rétractation conformément à l’article L221-3 du code de la consommation. La société LCM a été déboutée de son argument sollicitant la non application de ces dispositions aux motifs que son contrat porterait sur un service financier , selon l’article L221-2 4°du code de la consommation.

« Attendu que les « CONTRATS DE LOCATION » qui sont des contrats de louage liant les parties ne relèvent ni d’une opération de banque, de crédit, ou encore d’assurances et n’entrent pas dans la définition du << service financier» ; Attendu qu’en conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira que les dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats interdépendants conclus par FAMC le 14/04/2015 respectivement avec la société IME et la société LOCAM; »

Jugement 15/04/19 – 2017015306