Jugement du Tribunal de commerce d’AUBENAS 22 octobre 2019
La SARL MC a contracté avec la société CH pour la fourniture et la maintenance d’un photocopieur, un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM pour le financement du copieur et du contrat de maintenance. La société CH a été placée en liquidation judiciaire et n’a plus assuré de […]
Jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 15 avril 2019, confirmé par la Cour d’appel de MONTPELLIER le 11 janvier 2022
Une SARL exerçant l’activité de garage automobile, a obtenu l’annulation de son contrat de location de photocopieur, fourni par la société CH et financé par un contrat de location longue durée par la société LCM. En effet, ce contrat hors établissement établi entre professionnels, devait comporter un formulaire de rétractation et toutes les informations attachées […]
Jugement du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 26 février 2019 (deux affaires), confirmé par la Cour d’appel de MONTPELLIER par arrêt du 2 mars 2022 (deux arrêts)
Mesdames D et M, Orthophonistes, ont été démarchées par la société CH, pour la fourniture d’un photocopieur. Un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM. Le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER a pu décider que ces contrats ne respectant pas les dispositions des articles L121-16-1 du code de la […]
Jugement du 6 décembre 2018 du Tribunal d’Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE
Madame C Diététicienne, a été démarchée par la société C, pour la création de son site internet. Un contrat de location longue durée est établi auprès de la société LCM. Madame C se rétracte de son engagement conformément aux dispositions des articles L121-161-III du code de la consommation. Or ses cocontractants ne reconnaissant pas son […]