Les contrats de leasing signés hors établissement, à la suite d’un démarchage, en vente one shot et portant sur des photocopieurs, des matériels de secourisme type DAE, des sites internet, etc….
Le code de la consommation, remanié par l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au 1er juillet 2016, prévoit et intègre plusieurs sources de droits, nationale et européenne. Ainsi et dès la loi du 22 décembre 1972, le législateur prévoit des dispositions pour règlementer le démarchage et la vente à domicile et ainsi protéger le consommateur, complétée par la loi du 6 janvier 1988 sur la vente à distance. Ces règles protectrices ne s’appliquaient qu’aux consommateurs et le professionnel démarché, ne pouvait en bénéficier que dans la mesure où il prouvait que les contrats n’avaient pas été conclus pour les besoins de son activité professionnelle et qu’ils n’avaient aucun rapport direct avec cette dernière. La jurisprudence appliquait de façon très restrictive ce principe, et le législateur dans le cadre de la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, initie une réforme majeure, en transposant en droit français la directive européenne du 25 octobre 2011, sur les droits des consommateurs, en particulier en matière de vente à distance et de contrats hors établissement, et en permettant au très petit professionnel, d’être également protégé.
« Hors établissement » cela signifie essentiellement hors des locaux du vendeur ou du loueur, le contrat est signé dans les locaux ou domicile du consommateur ou du professionnel démarché. Cela peut également signifier que la vente s’effectue après une sollicitation téléphonique. (Article L221-1 code de la consommation) En pratique, le commercial du fournisseur de matériel bureautique, de photocopieur, de site internet, de matériel de secourisme type défibrillateur, de matériel médical, d’esthétique…vous démarche et vous propose moyennant un loyer modique de détenir ce matériel. Grace à une participation commerciale, une prime de part de marché, une prime d’indication (etc.) le commercial propose de faire diminuer le montant des loyers. Quelquefois, notamment en matière de photocopieur, il s’engage à renouveler l’opération, et promet-il, le versement de la prime. Le prix est donc faussement attractif et en pratique se révèle être bien supérieur au prix comptant. Sans laisser le temps de la réflexion, le commercial soumet à la signature des clients alors plusieurs contrats.
Commodément appelés « leasing » ou contrats de LLD (location longue durée) ces contrats sont des contrats de location classique soumis aux articles 1709 et suivants du code civil. Une certaine industrie du crédit tente de les faire passer pour des services financiers afin d’échapper aux dispositions du Code de la consommation. Cependant la jurisprudence est majoritairement unanime, à considérer que ces contrats sont des contrats de location et non un contrat portant sur des services financiers. Ces contrats ne prévoient pas d’option d’achat du bien, à la différence des contrats de location avec option d’achat (LOA), pour les consommateurs, ou contrat de crédit bail à titre professionnel. Dans la LOA, ou le crédit bail, vous louez un bien, une voiture par exemple, que vous avez la possibilité de racheter à la fin de la location. En revanche dans le contrat de Leasing ou de location longue durée LLD, vous ne serez jamais propriétaire du matériel, ce qui pose des problèmes notamment pour les sites internet.
De son côté, le fournisseur s’engage à effectuer des prestations de services. Contrat de maintenance et de garantie, contrat de service, cout copies, contrat d’hébergement et de référencement, il s’engage pour la durée de la location, par un contrat interdépendant. Soit il prélève le montant de ses prestations, soit le loueur, ou leaseur, prélève pour compte de tiers le montant de ses prestations, qu’il reverse ensuite au fournisseur.
Le contrat doit comporter un bordereau de rétractation et vous bénéficiez pendant 14 jours du droit de vous rétracter de vos engagements. S’il ne comporte pas ce formulaire, le contrat est nul. Mais s’il n’y a pas de bordereau le consommateur ou le très petit professionnel peut pendant 12 mois, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier sa rétractation, sans qu’il soit même besoin de justifier sa décision.
Si après avoir relu les contrats, ces derniers doivent vous être laissés en orignal dès la signature, vous suspecter une arnaque, soit que le discours commercial ne corresponde pas aux engagements souscrits, soit que le bien livré n’est pas conforme, vous disposez d’un droit de rétractation.
Dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du bien si les contrats comportent un bordereau.
Dans un délai d’un an et de quatorze jours s’il n’y a pas de bordereau.
Plusieurs motifs peuvent conduire, après analyse du dossier à la nullité du contrat. Ainsi, l’absence de bordereau est une cause de nullité du contrat. Également les pratiques commerciales trompeuses, peuvent fonder une demande de nullité du contrat, mais encore, des mentions contractuelles, prévues à peine de nullité du contrat.
Dès lors que le bien commandé ne correspond pas au bien livré, il est possible de solliciter la résolution du contrat.
L’absence de renouvellement du contrat, l’absence de solde du dossier antérieur, l’absence de versement de la participation commerciale, l’absence de prestations de référencement peuvent fondées une demande de résiliation du contrat.
Une procédure devant les juridictions civiles ou commerciales peut être engagée. Il existe également des recours devant les juridictions pénales.
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