Jugement du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE 13 janvier 2020

Sophie Arnaud - Avocat Aix en Provence

La clause attributive de compétence, est une clause contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente pour en connaitre. Cette clause qui déroge au droit commun, pour être valable doit être formulée de façon très apparente dans le contrat. (article 48  du CPC) […]

Jugement du Tribunal de commerce d’AUBENAS 22 octobre 2019

La SARL MC a contracté avec la société CH pour la fourniture et la maintenance d’un photocopieur, un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM pour le financement du copieur et du contrat de maintenance. La société CH a été placée en liquidation judiciaire et n’a plus assuré de […]

Jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 15 avril 2019

Une SARL exerçant l’activité de garage automobile, a obtenu l’annulation de son contrat de location de photocopieur, fourni par la société CH et financé par un contrat de location longue durée par la société LCM. En effet, ce contrat hors établissement établi entre professionnels, devait comporter un formulaire de rétractation et toutes les informations attachées […]

Jugement du 6 décembre 2018 du Tribunal d’Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE

Madame  C Diététicienne, a été démarchée par la société C, pour la création de son site internet. Un contrat de location longue durée est établi auprès de la société LCM. Madame  C se rétracte de son engagement conformément aux dispositions des articles L121-161-III du code de la consommation. Or ses cocontractants ne reconnaissant pas son […]