Les pratiques commerciales trompeuses dans la vente de défibrillateur, après démarchage.

Tribunal correctionnel de PARIS 31ème Ch 3 novembre 2022, n°181920000502 Le 3 avri12019, la Direction départementale de la Protection de la Population (DDPP) transmettait un dossier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris après établissement d’un procès-verbal concernant la société C  et ses responsables, (…) et relatifs à un processus […]

COUR d’APPEL d’AIX EN PROVENCE Ch.3-1, 9 décembre 2021- Pratiques commerciales trompeuses

Par trois arrêts, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE reconnait les pratiques commerciales trompeuses commises par les sociétés IB et CM dans la vente de photocopieur, et annulé les contrats de locations interdépendants. Deux sociétés et une association sont démarchées par des fournisseurs de photocopieur, qui promettent de fournir un photocopieur, pour un loyer diminué […]

De la nullité du contrat de location de Défibrillateur (DAE) conclu par une infirmière démarchée dans son Cabinet. (COUR d’APPEL de MONTPELLIER 2ème Ch Civ. 28 octobre 2021)

Une infirmière libérale démarchée pour la pose d’un défibrillateur cardiaque (DAE) dans ses locaux n’a pas été parfaitement informé de la teneur de ses engagements. Souhaitant arrêter son activité libérale, elle découvre qu’elle est irrévocablement engagée à payer un loyer pour la location de cet appareil pendant 48 mois. Assignée devant le TJ de BEZIERS […]

De la nullité du contrat de location de photocopieur conclu par une orthophoniste démarchée dans son Cabinet. (Diverses jurisprudences)

Selon les dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation  « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement, entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel […]

Le contrat de leasing, ou contrat de location longue durée est un contrat de prestation de service soumis au code de la consommation, et non un contrat relatif à un service financier. Jugement du Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 11 décembre 2020.

Monsieur D. est médecin et il est démarché par la société S. pour la fourniture d’un photocopieur. Il découvre après la signature du contrat qu’il est engagé de façon irrévocable pour une durée de 21 trimestres, (63 mois) auprès de la société B., société de leasing. Il saisit le Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE afin […]

De la nullité du contrat conclu hors établissement entre professionnels dès lors que l’information relative au droit de rétractation n’a pas été faite par le professionnel. Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 18 décembre 2020.

Madame M est infirmière et elle a été démarchée pour la fourniture d’un photocopieur. Les conditions présentées de façon très avantageuses par le commercial de la société I., l’a convaincu de s’engager dans les liens contractuels. Une participation commerciale versée pour les 21 premiers mois du contrat, n’a cependant pas été renouvelée contrairement au discours […]

De l’usage du droit de rétractation par un commerçant ayant conclu un contrat hors établissement. Jugement du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE 10 mars 2020

Dans cette affaire la SARL EDS qui exploite un salon de coiffure loue auprès de la société L. une caisse électronique, fournie par la société CH. B. Se rendant rapidement compte des réelles conditions contractuelles, peu favorables contrairement à la présentation commerciale elle a décidé de se rétracter de son engagement. La société de leasing, […]

Jugement du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE 13 janvier 2020

Sophie Arnaud - Avocat Aix en Provence

La clause attributive de compétence, est une clause contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente pour en connaitre. Cette clause qui déroge au droit commun, pour être valable doit être formulée de façon très apparente dans le contrat. (article 48  du CPC) […]

Jugement du Tribunal de commerce d’AUBENAS 22 octobre 2019

La SARL MC a contracté avec la société CH pour la fourniture et la maintenance d’un photocopieur, un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM pour le financement du copieur et du contrat de maintenance. La société CH a été placée en liquidation judiciaire et n’a plus assuré de […]