Les pratiques commerciales trompeuses dans la vente de défibrillateur, après démarchage.

Tribunal correctionnel de PARIS 31ème Ch 3 novembre 2022, n°181920000502 Le 3 avri12019, la Direction départementale de la Protection de la Population (DDPP) transmettait un dossier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris après établissement d’un procès-verbal concernant la société C  et ses responsables, (…) et relatifs à un processus […]

COUR d’APPEL d’AIX EN PROVENCE Ch.3-1, 9 décembre 2021- Pratiques commerciales trompeuses

Par trois arrêts, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE reconnait les pratiques commerciales trompeuses commises par les sociétés IB et CM dans la vente de photocopieur, et annulé les contrats de locations interdépendants. Deux sociétés et une association sont démarchées par des fournisseurs de photocopieur, qui promettent de fournir un photocopieur, pour un loyer diminué […]

De la nullité du contrat de location de Défibrillateur (DAE) conclu par une infirmière démarchée dans son Cabinet. (COUR d’APPEL de MONTPELLIER 2ème Ch Civ. 28 octobre 2021)

Une infirmière libérale démarchée pour la pose d’un défibrillateur cardiaque (DAE) dans ses locaux n’a pas été parfaitement informé de la teneur de ses engagements. Souhaitant arrêter son activité libérale, elle découvre qu’elle est irrévocablement engagée à payer un loyer pour la location de cet appareil pendant 48 mois. Assignée devant le TJ de BEZIERS […]

De la nullité du contrat de location de photocopieur conclu par une orthophoniste démarchée dans son Cabinet. (Diverses jurisprudences)

Selon les dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation  « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement, entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel […]