Le contrat de leasing, ou contrat de location longue durée est un contrat de prestation de service soumis au code de la consommation, et non un contrat relatif à un service financier. Jugement du Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 11 décembre 2020.

Monsieur D. est médecin et il est démarché par la société S. pour la fourniture d’un photocopieur. Il découvre après la signature du contrat qu’il est engagé de façon irrévocable pour une durée de 21 trimestres, (63 mois) auprès de la société B., société de leasing. Il saisit le Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE afin […]

De la nullité du contrat conclu hors établissement entre professionnels dès lors que l’information relative au droit de rétractation n’a pas été faite par le professionnel. Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 18 décembre 2020.

Madame M est infirmière et elle a été démarchée pour la fourniture d’un photocopieur. Les conditions présentées de façon très avantageuses par le commercial de la société I., l’a convaincu de s’engager dans les liens contractuels. Une participation commerciale versée pour les 21 premiers mois du contrat, n’a cependant pas été renouvelée contrairement au discours […]

De l’usage du droit de rétractation par un commerçant ayant conclu un contrat hors établissement. Jugement du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE 10 mars 2020

Dans cette affaire la SARL EDS qui exploite un salon de coiffure loue auprès de la société L. une caisse électronique, fournie par la société CH. B. Se rendant rapidement compte des réelles conditions contractuelles, peu favorables contrairement à la présentation commerciale elle a décidé de se rétracter de son engagement. La société de leasing, […]

Jugement du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE 13 janvier 2020

Sophie Arnaud - Avocat Aix en Provence

La clause attributive de compétence, est une clause contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente pour en connaitre. Cette clause qui déroge au droit commun, pour être valable doit être formulée de façon très apparente dans le contrat. (article 48  du CPC) […]

Jugement du Tribunal de commerce d’AUBENAS 22 octobre 2019

La SARL MC a contracté avec la société CH pour la fourniture et la maintenance d’un photocopieur, un contrat de location longue durée a été établi auprès de la société LCM pour le financement du copieur et du contrat de maintenance. La société CH a été placée en liquidation judiciaire et n’a plus assuré de […]

Jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 15 avril 2019

Une SARL exerçant l’activité de garage automobile, a obtenu l’annulation de son contrat de location de photocopieur, fourni par la société CH et financé par un contrat de location longue durée par la société LCM. En effet, ce contrat hors établissement établi entre professionnels, devait comporter un formulaire de rétractation et toutes les informations attachées […]

Jugement du 6 décembre 2018 du Tribunal d’Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE

Madame  C Diététicienne, a été démarchée par la société C, pour la création de son site internet. Un contrat de location longue durée est établi auprès de la société LCM. Madame  C se rétracte de son engagement conformément aux dispositions des articles L121-161-III du code de la consommation. Or ses cocontractants ne reconnaissant pas son […]