Au visa de l’article 618 du code de procédure civile, la Cour de cassation annule deux décisions contradictoires rendues l’une par la Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE, et l’autre par le Tribunal de commerce de PARIS.
Une société qui a pour activité les travaux de rénovation, a obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture de photocopieur devant le Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE, mais a été condamnée parallèlement devant le Tribunal de commerce de PARIS à payer intégralement le contrat de location de ce photocopieur. Les deux décisions sont en tous points contradictoires.
« La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s’apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque ces décisions sont inconciliables dans leur exécution….
Les dispositifs de ces jugements, tous deux rendus en matière civile, sont inconciliables dans leur exécution, en raison de l’impossibilité, pour la société Renov habitat, de se conformer à la fois à l’obligation de tenir les photocopieurs à la disposition de la société INPS et à l’obligation de restituer les mêmes photocopieurs à la société Xerox.
Par conséquent, en raison des circonstances de la cause, il y a lieu d’annuler les deux décisions attaquées.» (Cour de cassation, Chambre commerciale 2 mars 2022 SARL RENOV HABITAT / INPS GROUP – XEROX FINANCIALS SERVICES n°20-15.689)
