De la nullité du contrat conclu hors établissement entre professionnels dès lors que l’information relative au droit de rétractation n’a pas été faite par le professionnel. Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 18 décembre 2020.

Madame M est infirmière et elle a été démarchée pour la fourniture d’un photocopieur. Les conditions présentées de façon très avantageuses par le commercial de la société I., l’a convaincu de s’engager dans les liens contractuels. Une participation commerciale versée pour les 21 premiers mois du contrat, n’a cependant pas été renouvelée contrairement au discours et promesses commerciales, ce qui l’a placée dans une situation financière délicate. 

Ne pouvant faire face au paiement de ses échéances, Madame M. a été assignée par la société de leasing X.

Le Tribunal judiciaire de GRASSE a pu constater que les dispositions des articles L221-3 du code de la consommation, étaient applicables à ce contrat conclu hors établissement, entre professionnels, Madame M. employant moins de 5 salariés et le contrat de reprographie, ne rentre pas dans son champ d’activité principale qui est la santé et le soin.

Le Tribunal a encore constaté que Madame MICHALSKI n’a pas bénéficié d’une information complète et adaptée sur son droit de rétractation lors de la signature du contrat de location avec la SAS X. ; elle n’a pas non plus été destinataire d’un formulaire type de rétractation.

Les textes prévoient explicitement que la nullité est encourue pour ce type de carence.

Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 18 décembre 2020 RG 18/03267 Mme M./ SAS XEROX FINANCIAL SERVICES – SAS INPS – LOCAM