Le contrat de leasing, ou contrat de location longue durée est un contrat de prestation de service soumis au code de la consommation, et non un contrat relatif à un service financier. Jugement du Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 11 décembre 2020.
Monsieur D. est médecin et il est démarché par la société S. pour la fourniture d’un photocopieur. Il découvre après la signature du contrat qu’il est engagé de façon irrévocable pour une durée de 21 trimestres, (63 mois) auprès de la société B., société de leasing. Il saisit le Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE afin […]
De la nullité du contrat conclu hors établissement entre professionnels dès lors que l’information relative au droit de rétractation n’a pas été faite par le professionnel. Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE du 18 décembre 2020.
Madame M est infirmière et elle a été démarchée pour la fourniture d’un photocopieur. Les conditions présentées de façon très avantageuses par le commercial de la société I., l’a convaincu de s’engager dans les liens contractuels. Une participation commerciale versée pour les 21 premiers mois du contrat, n’a cependant pas été renouvelée contrairement au discours […]
De l’usage du droit de rétractation par un commerçant ayant conclu un contrat hors établissement. Jugement du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE 10 mars 2020
Dans cette affaire la SARL EDS qui exploite un salon de coiffure loue auprès de la société L. une caisse électronique, fournie par la société CH. B. Se rendant rapidement compte des réelles conditions contractuelles, peu favorables contrairement à la présentation commerciale elle a décidé de se rétracter de son engagement. La société de leasing, […]