De la nullité du contrat de location de photocopieur conclu par une orthophoniste démarchée dans son Cabinet. (Diverses jurisprudences)

Un orthophoniste voit son activité principale définie par le code de la santé publique, cette activité principale est très éloignée de la location de photocopieur. (Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE du 5 septembre 2017 Mme A/ NEOS COPY 13 LOCAM n°2016008568) L’objet du contrat, la location du photocopieur n’entre donc pas dans son champ d’activité principale « même si le matériel commandé était destiné à un usage professionnel »  (Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER 2 affaires 26 février 2019 Mme D/ SARL CHROME BUREAUTIQUE IME  LOCAM n°17/03341 et Mme M/ SARL CHROME BUREAUTIQUE IME  LOCAM 17/03339 et Tribunal de Grande Instance  de MONTPELLIER 2 affaires 18 juin 2019 Mme B/ SARL CHROME BUREAUTIQUE IME  LOCAM 17/04749 et Mme G/ SARL CHROME BUREAUTIQUE IME  LOCAM 17/04750)

Dès lors que le professionnel n’a pas avisé l’orthophoniste qu’il disposait d’un droit de rétractation de 14 jours, le contrat peut, soit, être annulé, (Tribunal de commerce  d’AIX EN PROVENCE 13 janvier 2020 Mme G/ NEOS COPY 13 LOCAM), et l’organisme de financement condamné à rembourser les loyers versés, sans indemnité de jouissance (Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER 17 juin 2020 Mme M/ SARL CHROME BUREAUTIQUE IME SIEMENS LEASE SERVICES 17/03340 et Tribunal Judiciaire de LYON Mme G/PRESTATECH LOCAM 17/09228), soit le délai pour se rétracter est prorogé de 12 mois, et il appartient à l’orthophoniste d’adresser dans ce délai un courrier de rétractation. (Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE 30 avril 2019 Mme M/NEOS COPY 13 LOCAM  2018 000874)

La Cour d’Appel de MONTPELLIER et la Cour d’Appel de GRENOBLE ont confirmé l’application de ces dispositions aux orthophonistes et ont prononcé la nullité des contrats.  (Cour d’Appel de MONTPELLIER 8 juin 2021, Aa/CHROME BUREAUTIQUE IME SIEMENS LEASE SERVICES  18/06436 Cour d’Appel de MONTPELLIER 1er juillet 2021 Aa/ CHROME BUREAUTIQUE LOCAM – Cour d’Appel de GRENOBLE 22 juin 2021 Aa/CHROME BUREAUTIQUE IME LOCAM 17/03002))