Jugement du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE 13 janvier 2020

La clause attributive de compétence, est une clause contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente pour en connaitre.

Cette clause qui déroge au droit commun, pour être valable doit être formulée de façon très apparente dans le contrat. (article 48  du CPC)

Le Tribunal a pu estimer que la clause du contrat de leasing qui désigne le tribunal compétent comme celui du lieu de son siège social, « ne précise pas très clairement la juridiction compétente qu’elle ne désigne pas », et n’est donc pas valable.

Jugement du 13/01/20 RG 2019 000958

Si des clauses contradictoires sont contenues dans les CGV, ou CGS, de chacun des contractants, elles ne peuvent trouver à s’appliquer et ce sont alors les règles de compétence territoriale de droit commun qui s’appliquent, soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le lieu de livraison du bien ou de la prestation.

Dans les opérations incluant une location financière, lorsque plusieurs contrats sont établis concomitamment et concourent à un même but, si les différentes clauses attributives de compétence, contenues dans les contrats sont inconciliables entre elle, elles sont écartées et on applique alors le droit commun de la compétence.

« la contradiction entre ces différentes clauses inconciliables impose de les écarter et de faire application des règles de compétence de droit commun »

Arrêt de la CA AIX 8-A 01/12/16 RG 16/11347