Jugement du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE 13 janvier 2020

Sophie Arnaud - Avocat Aix en Provence

La clause attributive de compétence, est une clause contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente pour en connaitre. Cette clause qui déroge au droit commun, pour être valable doit être formulée de façon très apparente dans le contrat. (article 48  du CPC) […]