Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 janvier 2026
Un arrêt remarquable de la Chambre criminelle de la Cour de cassation au sujet des contrats de location, ou contrats de leasing, conclus par les professionnels dans le cadre de leur activité. En effet, pour du matériel bureautique, des solutions marketing – sites internet ou encore pour du matériel de secourisme type DAE, il est […]
Contrats de leasing – Rétractation – contrats hors établissement – contrats portant sur des services financiers – Nullité
nullité d’un contrat de leasing location de caisse et imprimante professionnelle
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde.
Arrêt du 23 mai 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Les époux G se sont vus consentir plusieurs contrats de prêt, dont certains évolutifs, auxquels ils n’ont plus été en mesure de faire face, après le changement de la situation de l’un des époux et l’augmentation des mensualités issues des prêts […]
Contrats de leasing – hors établissement – contrats ne portant pas sur des services financiers –
Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, de photocopieur, de matériel de sécurité, etc.. le contrat de location ou leasing, ne peut être qualifié de contrat portant sur des services financiers.
Interdépendance des contrats et décisions contradictoires – Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2022 (n°20-15.689)
Au visa de l’article 618 du code de procédure civile, la Cour de cassation annule deux décisions contradictoires rendues l’une par la Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE, et l’autre par le Tribunal de commerce de PARIS. Une société qui a pour activité les travaux de rénovation, a obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture de […]
Nullité des contrats de leasing et droit de rétractation – Loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon.
Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE 3-4 10 février 2022 et Cour de Cassation du 31 aout 2022. Un Plombier électricien démarché dans le cadre de ses activités professionnelles qui signe un contrat hors établissement, dont l’objet du contrat ne rentre pas dans son champ d’activité principale, est fondé à solliciter la nullité de son contrat. […]
Les pratiques commerciales trompeuses dans la vente de défibrillateur, après démarchage.
Tribunal correctionnel de PARIS 31ème Ch 3 novembre 2022, n°181920000502 Le 3 avri12019, la Direction départementale de la Protection de la Population (DDPP) transmettait un dossier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris après établissement d’un procès-verbal concernant la société C et ses responsables, (…) et relatifs à un processus […]
Nullité des contrats de leasing et droit de rétractation, deux droits conciliables – Loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon.
Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE 3-4 10 février 2022 et Cour de Cassation du 31 aout 2022. Un Plombier électricien démarché dans le cadre de ses activités professionnelles qui signe un contrat hors établissement, dont l’objet du contrat ne rentre pas dans son champ d’activité principale, est fondé à solliciter la nullité de son contrat. […]
COUR d’APPEL d’AIX EN PROVENCE Ch.3-1, 9 décembre 2021- Pratiques commerciales trompeuses
Par trois arrêts, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE reconnait les pratiques commerciales trompeuses commises par les sociétés IB et CM dans la vente de photocopieur, et annulé les contrats de locations interdépendants. Deux sociétés et une association sont démarchées par des fournisseurs de photocopieur, qui promettent de fournir un photocopieur, pour un loyer diminué […]
De la nullité du contrat de location de Défibrillateur (DAE) conclu par une infirmière démarchée dans son Cabinet. (COUR d’APPEL de MONTPELLIER 2ème Ch Civ. 28 octobre 2021)
Une infirmière libérale démarchée pour la pose d’un défibrillateur cardiaque (DAE) dans ses locaux n’a pas été parfaitement informé de la teneur de ses engagements. Souhaitant arrêter son activité libérale, elle découvre qu’elle est irrévocablement engagée à payer un loyer pour la location de cet appareil pendant 48 mois. Assignée devant le TJ de BEZIERS […]