Un arrêt remarquable de la Chambre criminelle de la Cour de cassation au sujet des contrats de location, ou contrats de leasing, conclus par les professionnels dans le cadre de leur activité.
En effet, pour du matériel bureautique, des solutions marketing – sites internet ou encore pour du matériel de secourisme type DAE, il est fréquent qu’une solution de location sur 48 ou 53 mois soit proposée. Si le fournisseur n’est pas sérieux, le contrat devient alors un carcan dont il est difficile de sortir.
Or les Entrepreneur Individuels(EI), TPE ou professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une protection depuis la loi Hamon de 2014, dont l’application s’est trouvée contestée par les sociétés de financement.
Ce que nous enseigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation :
- Les contrats de leasing ou contrat de location longue durée (LLD) ne sont pas des services financiers et les professionnels doivent être informés de leur droit de rétractation qui peut s’exercer dans les 14 jours de la signature du contrat.
- Lorsque l’objet des contrats ne rentre pas dans le champ de l’activité du professionnel démarché, même si le bien loué est utile à son activité professionnelle, il dispose d’un droit de rétractation. La Cour de cassation prend l’exemple d’une Infirmière qui loue un défibrillateur, pour déterminer que ce matériel qui est du matériel de secourisme, pour lequel elle a un contrat d’assistance, ne rentre pas dans le champ de son activité principale.
- Enfin, et au sujet des sites internet qui sont proposés par certaines sociétés, la Cour de cassation analyse que la société de financement acquiert des droits de propriété intellectuelle qu’elle donne en location, elle en déduit qu’elle ne propose dès lors pas un bien spécialement confectionné et présentant une personnification particulière, de sorte qu’en la matière le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
