VIDÉO – Arnaque aux photocopieurs : des condamnations définitives en Provence dix ans après
Les condamnations en appel de fournisseur de photocopieurs et d’organismes de crédits confirment le bien fondé des démarches judiciaires de centaines de victimes en France. Exemple à Istres et Marseille. Plus d’informations sur https://www.francebleu.fr.
Jugement du 12 septembre 2017 du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE
Une association obtient l’annulation d’un contrat de fourniture de matériel informatique et de location longue durée sur le fondement du dol. En effet le Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE a pu caractériser la commission de pratiques commerciales trompeuses, constituant des manœuvres dolosives. Le contrat a donc été annulé. « Attendu que dès lors du fait […]
Jugement du 16 mai 2017 du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE confirmé par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE par arrêt du 3 février 2022
Monsieur C a été démarché dans le cadre de son activité professionnelle, par la société PCOPY qui propose de lui fournir un photocopieur, lequel sera financé par la société LCM, au moyen d’un contrat de location longue durée. Méfiant sur les termes de son engagements, Monsieur C décide de se rétracter de son engagement. Par […]