
Jugement du 16 mai 2017 du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE confirmé par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE par arrêt du 3 février 2022
Monsieur C a été démarché dans le cadre de son activité professionnelle, par la société PCOPY qui propose de lui fournir un photocopieur, lequel sera financé par la société LCM, au moyen d’un contrat de location longue durée. Méfiant sur