Interdépendance des contrats et décisions contradictoires – Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2022 (n°20-15.689)
Au visa de l’article 618 du code de procédure civile, la Cour de cassation annule deux décisions contradictoires rendues l’une par la Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE, et l’autre par le Tribunal de commerce de PARIS. Une société qui a pour activité les travaux de rénovation, a obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture de […]