De la nullité du contrat de location de photocopieur conclu par une orthophoniste démarchée dans son Cabinet. (Diverses jurisprudences)

Un orthophoniste voit son activité principale définie par le code de la santé publique, cette activité principale est très éloignée de la location de photocopieur. (Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE du 5 septembre 2017 Mme A/ NEOS COPY 13 LOCAM n°2016008568) L’objet du contrat, la location du photocopieur n’entre donc pas dans son champ […]