Jugement du 12 septembre 2017 du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE

Une association obtient l’annulation d’un contrat de fourniture de matériel informatique et de location longue durée sur le fondement du dol. En effet le Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE a pu caractériser la commission de pratiques commerciales trompeuses, constituant des manœuvres dolosives. Le contrat a donc été annulé. « Attendu que dès lors du fait […]

Jugement du 16 mai 2017 du Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE

Monsieur C a été démarché dans le cadre de son activité professionnelle, par la société PCOPY qui propose de lui fournir un photocopieur, lequel sera financé par la société LCM, au moyen d’un contrat de location longue durée. Méfiant sur les termes de son engagements, Monsieur C décide de se rétracter de son engagement. Par […]