Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 janvier 2026
Un arrêt remarquable de la Chambre criminelle de la Cour de cassation au sujet des contrats de location, ou contrats de leasing, conclus par les professionnels dans le cadre de leur activité. En effet, pour du matériel bureautique, des solutions marketing – sites internet ou encore pour du matériel de secourisme type DAE, il est […]