Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde.
Arrêt du 23 mai 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Les époux G se sont vus consentir plusieurs contrats de prêt, dont certains évolutifs, auxquels ils n’ont plus été en mesure de faire face, après le changement de la situation de l’un des époux et l’augmentation des mensualités issues des prêts […]
Contrats de leasing – hors établissement – contrats ne portant pas sur des services financiers –
Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, de photocopieur, de matériel de sécurité, etc.. le contrat de location ou leasing, ne peut être qualifié de contrat portant sur des services financiers.