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Jour : 17 février 2023

Nullité des contrats de leasing et droit de rétractation – Loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon.

Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE 3-4 10 février 2022 et Cour de Cassation du 31 aout 2022. Un Plombier électricien démarché dans le cadre de ses activités professionnelles qui signe un contrat hors établissement, dont l’objet du contrat ne rentre pas dans son champ d’activité principale, est fondé à solliciter la nullité de son contrat. […]

Sophie Arnaud

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